Mois : janvier 2023

Introduction La question de savoir si un associé peut ou non faire concurrence à la société dont il est membre est une question complexe et délicate. La réponse à cette question variera en fonction des […]

Depuis le 1er février 2021, la loi n° 2020-1048 du 15 août 2020 relative aux règles applicables en matière de résiliation du bail et reprise du logement pour abandon, entre en vigueur. Cette mesure vise […]

Introduction Le remboursement à vue du compte courant est un mécanisme qui permet aux déposants de disposer de leurs fonds à tout moment. Toutefois, ce mécanisme comporte des limites qui doivent être prises en compte […]

Lorsque l’on parle de contrat de location, on s’attend à ce que le locataire respecte les conditions du bail. Cependant, il arrive parfois que le locataire ne respecte pas ses obligations et qu’il cause des […]

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique qui permet aux entrepreneurs de limiter leurs responsabilités et de bénéficier d’avantages fiscaux. Ce statut offre aux entrepreneurs une plus grande sécurité, ce […]

Les clauses de préemption applicables aux cessions de droits sociaux sont réglementées par la loi et les statuts. Elles visent à protéger les actionnaires existants contre une dilution désavantageuse et à assurer le maintien d’une […]

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? La concurrence déloyale est une pratique commerciale prohibée par la loi, qui consiste à utiliser des moyens illicites pour se procurer un avantage concurrentiel. Elle est considérée comme un […]

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur est une forme particulière de travail indépendant. Il permet à des personnes qui développent des activités économiques non salariées, d’exercer une activité commerciale ou libérale sous […]

La prescription est le principe selon lequel certaines obligations (action ou inaction) sont limitées dans le temps. Les lois sur la prescription définissent les limites temporelles applicables à cette obligation et permettent aux parties concernées […]

La loi relative à la location de biens à usage d’habitation est en vigueur depuis plusieurs années et son application s’est révélée très utile pour les locataires et les bailleurs. Cependant, elle nécessite au fil […]

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur est un statut qui permet à des particuliers de créer et de gérer leur propre entreprise sans avoir à passer par les procédures administratives complexes et onéreuses normalement nécessaires. Il […]