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Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur est une forme particulière de travail indépendant. Il permet à des personnes qui développent des activités économiques non salariées, d’exercer une activité commerciale ou libérale sous […]
La prescription est le principe selon lequel certaines obligations (action ou inaction) sont limitées dans le temps. Les lois sur la prescription définissent les limites temporelles applicables à cette obligation et permettent aux parties concernées […]
La loi relative à la location de biens à usage d’habitation est en vigueur depuis plusieurs années et son application s’est révélée très utile pour les locataires et les bailleurs. Cependant, elle nécessite au fil […]
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur est un statut qui permet à des particuliers de créer et de gérer leur propre entreprise sans avoir à passer par les procédures administratives complexes et onéreuses normalement nécessaires. Il […]
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