Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue

Depuis le 1er février 2021, la loi n° 2020-1048 du 15 août 2020 relative aux règles applicables en matière de résiliation du bail et reprise du logement pour abandon, entre en vigueur. Cette mesure vise à mieux protéger les locataires et à améliorer le cadre juridique des baux.

Les nouvelles dispositions

La loi modernise le droit des locataires et des propriétaires en matière de résiliation et de reprise des locaux loués. Elle prévoit notamment que :

• Le délai d’abandon doit être au moins de six mois pour que le propriétaire puisse récupérer son logement ;
• Le propriétaire doit avoir saisi le conseil de prud’hommes avant de récupérer le logement ;
• Le bailleur doit procéder à un inventaire des biens meubles et non-meubles présents dans les lieux ;
• Le locataire peut demander une indemnisation si les biens meubles ou non-meubles ont été endommagés ou volés ;
• Le propriétaire doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il veut reprendre son logement pour abandon.

Les effets sur les loyers impayés

Un effet important est que la loi soumet les loyers impayés à l’ordre public, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus être remis en cause par le propriétaire. La loi impose également aux parties un certain nombre de obligations, telles que la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions judiciaires.

Comment se passe la procédure?

La procédure est assez simple. Le bailleur doit envoyer au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception informant ce dernier qu’il souhaite reprendre son logement pour abandon. Le locataire dispose alors de 30 jours pour répondre à la lettre ou signaler son intention de rester dans le logement. Si le locataire ne répond pas ou ne manifeste pas son intention de rester, il est considéré comme ayant abandonné le logement au bout du délai fixé par la loi (six mois).

Comment sont traités les loyers impayés ?

La loi prévoit qu’en cas d’abandon, tous les loyers impayés sont remboursables au bailleur. Les frais liés à l’inventaire des biens meubles et non-meubles sont également à la charge du bailleur. Enfin, si des biens ont été endommagés ou volés pendant la période d’abandon, le bailleur devra verser une indemnisation au locataire.