Les règles de la vente en état futur d’achèvement (VEFA): les garanties et les délais

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une forme spécifique de contrat de vente. Il s’agit d’un accord où un vendeur s’engage à fournir à un acheteur un bien à un prix prédéterminé, mais avec des travaux supplémentaires nécessaires avant que le bien ne soit livré. La VEFA est souvent utilisée pour des biens immobiliers qui doivent être construits ou rénovés avant l’achèvement et la livraison.

Les garanties et les délais sont des éléments essentiels de toute transaction VEFA. Les garanties constituent une protection pour l’acheteur, car elles lui donnent le droit de se retourner contre le vendeur si le bien livré ne correspond pas aux normes requises. Les délais sont parfois imposés par le contrat, mais ils peuvent également être négociés entre les parties.

Garanties

Dans un contrat VEFA, le vendeur doit fournir certaines garanties quant à la qualité et à la conformité du bien livré. Les principales garanties sont :

• Garantie de qualité : le vendeur garantit que le bien sera livré selon les spécifications du contrat et qu’il répondra aux normes et à la qualité requises.
• Garantie de conformité : le vendeur promet que le bien sera conforme aux lois et réglementations applicables.

Délais

Les délais sont également importants dans un contrat VEFA, car ils indiquent à l’acheteur quand il peut attendre d’être livré. Dans certains cas, les délais peuvent être fixés par le contrat, mais ils peuvent également être négociés entre les parties. Les délais peuvent inclure des clauses sur le temps nécessaire pour compléter les travaux restants, ainsi que sur la date de livraison finale.

Conclusion

La VEFA est une forme courante de contrat de vente pour des biens immobiliers qui doivent être construits ou rénovés avant l’achèvement et la livraison. Pour protéger l’acheteur, les garanties et les délais doivent être clairement établis dans le contrat afin que l’acheteur puisse comprendre ce qu’il peut attendre du vendeur. Enfin, des délais raisonnables devraient être fixés pour compléter tous les travaux restants et procurer au vendeur toutes les protections dont il a besoin.