La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique particulièrement prisée par les professions libérales pour organiser leur collaboration et mutualiser leurs moyens. Cependant, le régime fiscal de cette forme sociétaire peut soulever des questions complexes. Cet article se propose donc de vous éclairer sur les aspects essentiels du fonctionnement de la SCM sur le plan fiscal.
Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?
La Société Civile de Moyens est une forme juridique qui permet à plusieurs professionnels d’exercer en commun leur activité sans pour autant fusionner leurs patrimoines ou créer une société d’exercice professionnel. Elle a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains, sans réaliser elle-même une activité professionnelle. Les associés restent responsables individuellement de l’exercice de leur profession.
La SCM est principalement utilisée par les professions libérales, telles que les médecins, avocats, architectes, experts-comptables ou encore dentistes. Elle permet notamment de réduire les coûts liés à l’exercice professionnel en mutualisant des équipements, locaux ou personnel administratif.
Le régime fiscal d’une SCM : la transparence fiscale
L’un des principaux avantages d’une SCM réside dans son régime fiscal particulier, appelé « transparence fiscale ». En effet, contrairement aux sociétés commerciales classiques, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est considérée comme fiscalement transparente, ce qui signifie que les résultats de la société sont directement imposés au niveau des associés, proportionnellement à leurs droits dans la SCM.
Ainsi, chaque associé d’une SCM doit déclarer sa quote-part des résultats de la société dans sa propre déclaration de revenus. Les professions libérales étant généralement soumises au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), cette quote-part doit être intégrée dans la catégorie des BNC pour les associés concernés.
Les charges déductibles et non déductibles en SCM
Dans le cadre d’une SCM, les charges supportées par la société peuvent être déduites du résultat imposable des associés, sous réserve qu’elles soient engagées dans l’intérêt de l’exercice professionnel des membres et qu’elles respectent les conditions de déduction prévues par la législation fiscale.
Les charges déductibles comprennent notamment :
- Les frais de personnel (salaires et charges sociales) liés aux employés mis à disposition des associés ;
- Les loyers et charges locatives pour les locaux utilisés par la SCM et ses membres ;
- Les dépenses d’équipement et d’amortissement des biens immobiliers et mobiliers utilisés par les membres dans le cadre de leur activité professionnelle ;
- Les frais de fonctionnement courant (électricité, eau, téléphone, etc.) ;
- Les honoraires versés à des tiers pour des prestations réalisées au profit de la SCM et ses membres (expertise comptable, conseil juridique, etc.).
En revanche, certaines charges ne sont pas déductibles des résultats imposables des membres d’une SCM. Il s’agit notamment :
- Des rémunérations versées aux associés pour l’exercice de leur activité professionnelle au sein de la SCM ;
- Des dividendes ou autres revenus distribués aux associés ;
- Des dépenses engagées à titre personnel par les associés ou pour le compte d’un seul membre.
La TVA et la SCM
La SCM est soumise au régime de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) comme toute entreprise. Toutefois, en tant que société civile, elle bénéficie d’une exonération partielle de cette taxe. En effet, les opérations réalisées par une SCM dans le cadre de son objet social (mise à disposition des moyens) sont exonérées de TVA.
Cependant, cette exonération ne s’applique pas aux prestations accessoires réalisées par la SCM et soumises à TVA, telles que :
- La location d’espaces publicitaires dans les locaux de la société ;
- La fourniture de services de secrétariat, comptabilité ou gestion à des tiers ;
- La cession de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la SCM.
En outre, la SCM peut être redevable de la TVA sur les achats qu’elle réalise pour le compte de ses membres (fournitures, équipements, etc.). Dans ce cas, elle doit reverser au Trésor public la TVA collectée auprès de ses membres.
Les obligations déclaratives et comptables d’une SCM
Les SCM sont soumises à des obligations déclaratives et comptables spécifiques. Elles doivent notamment :
- Tenir une comptabilité conforme aux règles comptables en vigueur, en distinguant les opérations réalisées pour le compte propre de la société et celles réalisées pour le compte des membres ;
- Déposer chaque année leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- Déclarer et payer la TVA lorsqu’elles y sont assujetties ;
- Fournir à chaque associé un état détaillé des résultats lui revenant, afin que celui-ci puisse établir sa propre déclaration fiscale.
Il est essentiel pour les membres d’une SCM de respecter ces obligations afin d’éviter tout risque de redressement fiscal ou de sanctions pénales.
Le régime fiscal d’une Société Civile de Moyens (SCM) offre de nombreux avantages pour les professions libérales souhaitant organiser leur collaboration et mutualiser leurs moyens. La transparence fiscale, les charges déductibles, le régime de TVA spécifique et les obligations déclaratives et comptables doivent être pris en compte pour assurer une gestion optimale de cette structure juridique.
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