Dans quels cas un employé peut-il traduire en justice son employeur ?

Les relations humaines ne sont pas à l’abri de situations conflictuelles. De ce fait il est possible de traduire son conjoint, son ami, son frère ou même ses parents en justice. Même les relations professionnelles sont parfois en proie à ces genres de situations malgré le contrat  préalablement signé. Mais dans quels cas peut-on traduire son employeur en justice ? Cet article met en lumière les situations qui peuvent amener un employé à entamer des poursuites judiciaires contre son employeur.

Le conseil de Prud’hommes

Le conseil de Prud’hommes est l’instance qui règle les litiges entre salarié et employeur. C’est une juridiction de l’ordre judiciaire qui règle tous les litiges relatifs au contrat de travail, quelle que soit sa forme. Cela peut être un CDI, un CDD, contrat d’apprentissage, un contrat intermittent ou même un contrat à temps partiel. Ces juges ne sont pas des juges professionnels et en plus il est composé à parts égales de salariés et d’employeur. Le conseil est ensuite divisé en cinq sections autonomes de sorte que chaque section ait à sa charge un secteur d’activité bien défini. Les secteurs d’activités sont : l’agriculture, l’industrie, le commerce, l’encadrement et les activités diverses. Chaque section est présidée par un président et un vice-président élu alternativement tous les ans au sein du groupement salarial et du groupement patronal.

Les litiges

Le salarié peut donc faire recours au conseil de Prud’hommes s’il est victime de l’une des situations suivantes :

lLicenciement pour motif économique alors que le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas validé.

lIncapacité d’obtenir une attestation de pôle emploi ou un certificat de travail.

lHarcèlement moral/sexuel ou discrimination

lDésaccord par rapport aux motifs ou conditions de la rupture du contrat de travail

lNon obtention de son salaire

lDésaccord par rapport à la durée du travail,  les congés ou les jours de repos.

lDésaccord par rapport à l’application d’une disposition de la convention collective.

lDéfaut de régime de prévoyance.

lInquiétude par rapport aux conditions d’hygiène et de sécurité de son poste de travail.

lPaiement partiel des indemnités de licenciement.

Délai à observer pour faire recours au CPH

Le délai de recours à respecter pour saisir le CPH peut varier entre 12 mois et 10 ans. Ainsi, pour les réclamations ayant affaire à la rupture du contrat de travail, il faudra observer un délai de recours de 12 mois à compter de la notification de la rupture. En ce qui concerne les requêtes ayant à voir avec l’exécution du contrat de travail, il faut 02 ans. Pour celles portant sur les salaires et les primes, mais aussi des faits de harcèlement ou de discrimination, il faudra observer 03 ans et 05 ans respectivement. Dans le cas des dommages corporels, le délai est de 10 ans.

Enfin, on retient que plusieurs situations peuvent permettre de traduire son employeur en justice. Aussi, c’est le conseil de Prud’hommes qui sera en charge de l’affaire et qu’il faudra respecter un délai de recours en fonction de la requête qu’on veut faire.