Mois : mai 2026

L’article 1304-3 du Code civil fait partie des dispositions introduites par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a profondément réformé le droit des contrats en France. Ce texte traite des conditions de validité […]

Un contrat signé n’est jamais une garantie absolue d’exécution parfaite. Quand l’une des parties manque à ses engagements, le droit des contrats offre des mécanismes précis pour obtenir réparation. L’article 1304 du code civil, issu […]