L’avocat commis d’office est un métier encore méconnu par la majorité des publics. L’avocat commis d’office est un avocat nommé par le bâtonnier (ordre des avocats) ou encore par le président de juridiction pour assister un justiciable dans le cadre d’une procédure pénale. L’intervention de ce dernier peut se faire à la demande du justiciable parce qu’il n’en a pas ou encore parce qu’il n’a pas eu le temps de choisir un avocat. Qu’un avocat soit pénaliste, fiscaliste, spécialiste du droit immobilier, avocat international ou en droit du travail, il peut être commis d’office à condition d’avoir fait part de cette décision à son ordre. Le commis d’office peut intervenir dans un tribunal correctionnel, un tribunal de police ou encore une cour d’assises.
Comment faire la demande d’un avocat commis d’office ?
Que sa présence soit obligatoire ou non dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est conseillé de se faire assister par ce dernier pour la défense de vos droits. Pour demander un avocat commis d’office, vous devez effectuer de nombreuses démarches.
Où adresser sa demande de service d’un avocat commis d’office ?
Le justiciable peut demander un avocat commis d’office à n’importe quel moment de la procédure. Il formuler sa demande dès la première heure de sa garde à vue, lors d’une mise en examen. Si vous faites l’objet d’une comparution immédiate, il peut demander l’assistance d’un avocat commis d’office lors de l’audience. Le cas échéant, l’avocat commis d’office est désigné par le président tribunal. Si vous demandez l’accompagnement d’un commis d’office avant le jour de l’audience, il devra s’adresser au bâtonnier concerné. Certains documents doivent s’accompagner de la demande :
- Une photocopie des trois fiches de paie,
- Une copie de la convocation en justice,
- Un justificatif des revenus actuels, un justificatif des revenus du conjoint et une photocopie de la dernière déclaration de ses revenus.
Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Par mesure de précaution, il doit conserver la copie de la lettre et l’accusé de réception. Le justiciable peut déposer une demande d’avocat commis d’office à l’Ordre des avocats.
Comment l’avocat commis d’office est-il désigné ?
Lorsque le bâtonnier reçoit le courrier, le bâtonnier désigne un de ses confrères et communique les coordonnées au justiciable. Ce dernier doit effectuer les démarches nécessaires pour la rencontre de l’avocat avant son audience. Plus la demande tarde, moins l’avocat commis d’office aura une marge de manœuvre pour la préparation des éléments de défense.
L’avocat commis d’office est nommé de façon aléatoire en fonction de sa disponibilité des avocats. Un justiciable ne peut pas choisir lui-même son avocat commis d’office. Même s’il choisit de ne pas voir l’avocat qui lui a été commis d’office, ce dernier ne pourra pas se faire assister par celui qu’il a commissionné. Il peut toutefois refaire une demande dans le cadre d’une procédure d’instruction l’accompagnement d’un avocat commis d’office. Le justiciable doit évoquer les raisons pour lesquelles il ne veut pas l’avocat désigné.
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