La loi Lagleize, également connue sous le nom de loi dite « AIRE » (Accession à la propriété par l’Investissement Responsable et l’Engagement), a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour un plus grand nombre de ménages en France. Cette loi, qui vise à réformer en profondeur le marché immobilier français, soulève de nombreuses questions et suscite des débats passionnés tant du côté des professionnels du secteur que des particuliers. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les principales dispositions de cette loi et leurs implications pour les acteurs concernés.
I. Présentation générale de la loi Lagleize
Portée par le député Jean-Luc Lagleize, la loi AIRE est issue d’un rapport parlementaire publié en novembre 2018. Ce rapport met en lumière la nécessité de réformer le secteur immobilier français afin de rendre l’accès à la propriété plus abordable pour les ménages aux revenus modestes et moyens. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en février 2020 et est actuellement en cours d’examen au Sénat.
La loi Lagleize repose sur plusieurs principes clés :
- la dissociation entre la propriété du sol et celle du bâti ;
- la création d’un nouvel instrument juridique, l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) ;
- la mise en place d’un Bail Réel Solidaire (BRS) permettant l’accession à la propriété sous conditions de ressources ;
- la rénovation de l’encadrement de la promotion immobilière et du marché foncier.
II. La dissociation entre la propriété du sol et celle du bâti
L’une des mesures phares de la loi Lagleize consiste à dissocier la propriété du sol et celle du bâti. Cette dissociation permettrait de réduire le coût d’acquisition d’un logement pour les ménages, puisqu’ils n’auraient plus à acheter le terrain sur lequel est construit leur logement. Le terrain resterait la propriété d’un OFS, qui le mettrait à disposition des particuliers via un Bail Réel Solidaire.
Le principe de dissociation entre la propriété du sol et celle du bâti n’est pas nouveau. Il existe déjà dans certains pays européens, tels que la Belgique ou les Pays-Bas, où il a permis de favoriser l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et moyens.
III. L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS)
L’OFS est une structure juridique créée par la loi Lagleize afin de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages ne disposant pas des moyens nécessaires pour acquérir un logement sur le marché classique. L’OFS a pour mission principale de mettre à disposition des particuliers des terrains via un Bail Réel Solidaire (BRS).
Les OFS peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, telles que les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) ou les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC). Ils peuvent être initiés par des collectivités territoriales, des organismes HLM ou encore des associations. Les OFS ont vocation à agir sur le long terme et à garantir la pérennité du dispositif.
IV. Le Bail Réel Solidaire (BRS)
Le BRS est un contrat de longue durée (entre 18 et 99 ans) par lequel l’OFS met à disposition d’un particulier un terrain pour y construire ou y acquérir un logement. Le locataire du BRS s’acquitte d’une redevance envers l’OFS pour l’occupation du terrain.
L’accès au BRS est soumis à des conditions de ressources fixées par décret. Les ménages bénéficiaires du BRS peuvent ainsi acquérir leur logement à un prix inférieur à celui du marché, puisqu’ils ne sont pas propriétaires du terrain sur lequel il est construit. En contrepartie, ils s’engagent à respecter certaines obligations, notamment en matière de plafonds de loyers et de revente de leur logement.
V. La rénovation de l’encadrement de la promotion immobilière et du marché foncier
Au-delà de la création des OFS et du BRS, la loi Lagleize prévoit également des mesures visant à rénover l’encadrement de la promotion immobilière et du marché foncier. Parmi ces mesures, on peut citer :
- la réforme de la fiscalité foncière pour inciter les propriétaires de terrains à les céder plus rapidement ;
- la création d’un registre national des transactions foncières, afin d’améliorer la transparence du marché ;
- la mise en place d’un encadrement des honoraires des professionnels de l’immobilier, pour limiter les coûts liés à l’acquisition d’un logement.
La mise en œuvre de ces mesures devrait permettre de fluidifier le marché immobilier et de faciliter l’accès à la propriété pour un plus grand nombre de ménages.
En définitive, la loi Lagleize représente une véritable révolution dans le secteur immobilier français. Elle vise à rendre l’accès à la propriété plus abordable pour les ménages aux revenus modestes et moyens, grâce notamment à la dissociation entre la propriété du sol et celle du bâti et à la création des OFS et du BRS. Toutefois, il convient de souligner que cette loi est encore en cours d’examen au Sénat et que certains ajustements pourraient être apportés avant son adoption définitive.
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