Une assurance habitation PNO (propriétaire non occupant) est un choix très avantageux si vous démarrez un investissement locatif. Ce type de clause permet par exemple de compléter les garanties dans le contrat de votre locataire. Il faut toutefois vous informer sur les obligations imposées par la loi avant d’y souscrire.
C’est quoi une assurance habitation PNO en générale ?
La loi prévoit avant tout la signature d’une assurance habitation PNO à tous propriétaires de logement mis en location. La clause que vous signerez vous servira en principe de complément pour la couverture de votre bien. Cela est valable même en cas de vacance de locataire. Le contrat peut en effet vous offrir différentes protections dans ce genre de situation.
Notez que différents dégâts peuvent toucher le logement entre deux baux. Il faut en tout cas admettre que la responsabilité civile est une clause obligatoire dans un contrat d’assurance PNO. Celle-ci permet en principe d’indemniser les tierces personnes en cas de dommages provenant de votre logement en location.
Ces gens peuvent en effet vous poursuivre en justice si vous ignorez leur situation. La loi vous permet en outre de contacter directement votre compagnie d’assurance pour réaliser les indemnisations.
Il faut toutefois insister sur les autres garanties que vous pourrez obtenir. Cela concerne par exemple les frais d’expertise sur le bâtiment ainsi que toutes formes de protection juridique. Vous pouvez aussi ajouter des clauses concernant les risques d’incendie ainsi que les dégâts des eaux.
Le point sur l’obligation de souscrire à une assurance habitation PNO
Il faut reconnaître que la souscription à une assurance PNO peut être obligatoire, mais pas pour tout le monde. Vous n’êtes pas obligé de vous y mettre si vous possédez une maison individuelle. L’obligation concerne en effet le fait de proposer une location en copropriété. Il faut dans ce cas suivre les impositions indiquées par la loi Alur dans son article 9.
Vous êtes libre de choisir le contrat qui vous convient tout en prenant en compte votre budget. Vous pouvez aussi vous baser sur les clauses inscrites dans l’assurance de votre locataire. Une obligation peut aussi s’imposer si vous décidez de demander un crédit pour lancer votre projet immobilier. N’oubliez pas que la couverture du logement sera toujours valide même en cas de vacance locative.
Vous pourrez alors demander un remboursement des réparations des dégâts auprès de votre compagnie d’assurance. Celle-ci peut rejeter les responsabilités si vous n’avez pas un contrat en cours de validité et répondant aux normes. Notez que la clause que vous signerez ne fera en aucun cas doublon à l’assurance habitation de votre locataire.
Les derniers points à retenir sur l’assurance habitation PNO
Pensez à prendre note des derniers points suivants avant de souscrire à une assurance habitation PNO :
- Les dispositions appliquées par la loi Alur : vous devez savoir que la loi Alur a été adoptée en 2014. Le texte impose une souscription à une garantie responsabilité civile au minimum avant de signer le contrat. Prenez ainsi le temps de lire certains articles sur le dispositif pour éviter de mauvaises surprises.
- Le prix de souscription à ce type d’assurance : le coût d’une souscription à une assurance PNO peut varier selon certaines conditions. L’assureur prendra en effet en compte les options que vous voulez ajouter dans le contrat. Il ne faut pas non plus négliger la zone géographique dans laquelle se trouve le logement que vous proposez.
La possibilité de résilier le contrat : vous êtes libre de demander une résiliation de votre contrat d’assurance habitation PNO. Il faut alors vous informer sur cette possibilité avant de vous signer le document. Vous devrez par exemple dresser une lettre de demande de résiliation auprès de votre assureur.
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