L’abus de confiance est un acte puni par la loi. Si vous êtes victime d’un abus de la part de votre conjoint, sachez qu’il est possible de porter plainte en respectant certaines conditions. Pour signaler un abus contre votre personne, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal pour vous assister lors des procédures judiciaires et vous aider à obtenir la réparation à la hauteur du préjudice subi.
Abus de confiance dans un couple
L’abus de confiance est le fait de s’accaparer de façon illégale d’un objet appartenant à autrui. C’est le cas lorsqu’une personne confie son bien ou de l’argent à un tiers sous certaines conditions. Le tiers sans l’accord de l’autre peut décider d’enfreindre les accords convenus, en vue de le détourner. Vous ne devez pas confondre cette expression avec le détournement de fonds qui concerne l’autorité publique. L’abus est classé dans la catégorie des fautes pénales, et l’auteur de cet acte est condamné au paiement de 375 000 euros et de trois ans d’emprisonnement, en l’absence de circonstances aggravantes. À contrario les peines sont plus lourdes et peuvent s’élever à 1 500 000 euros et une peine de prison de 10 ans. Notez que la procédure pénale pour abus de confiance ne peut être engagée contre son époux, sauf si vous êtes divorcé. Une certaine immunité familiale vous empêche d’engager des poursuites contre votre conjoint, votre enfant ou un parent, sauf si le bien détourné est indispensable à votre vie quotidienne.
Quand peut-on porter plainte pour abus de confiance ?
La victime d’un abus de confiance peut intenter une action en justice dans un délai de 6 ans à compter de la date de découverte des faits préjudiciables. La victime peut porter plainte après avoir contacté la banque et constaté que l’argent n’est plus sien. Elle peut se rendre auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour signaler l’acte. Les autorités compétentes s’occupent de l’enregistrement de la plainte et de la transmission du dossier au procureur de la république. Il est possible de s’adresser à ce dernier, en lui envoyant une lettre sur papier. Notez que ce courrier doit comporter les éléments ci-après :
- État civil et coordonnées du plaignant,
- Date, lieu, et tous les détails des faits,
- Coordonnées des éventuels témoins,
- Preuves de l’infraction,
- Volonté de se constituer en partie civile,
- Évaluation du préjudice,
- Identité de l’auteur.
Il est possible de remplir la lettre de dépôt de plainte en ligne et aussi d’avoir une version pdf. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à imprimer et la signer avant de l’expédier au tribunal judiciaire de l’endroit où l’infraction s’est produite. L’abus de confiance se traduit par le détournement d’une valeur ou d’un bien qu’une personne ait remis en confiance. C’est infraction est considéré comme pénale, et la loi sanctionne cet acte par le paiement d’une amende ou d’une réclusion criminelle. Si l’abus est commis par le conjoint, la poursuite judiciaire ne saurait être engagé.
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