Gérant de fait : responsabilité et possibilité de poursuites en justice

Définition du gérant de fait

Un gérant de fait est une personne physique ou morale qui a pris, sans être mandatée par la société, la direction des affaires et des opérations courantes. Il peut s’agir d’un dirigeant, d’un membre du personnel ou même d’un tiers.

Responsabilités du gérant de fait

Le gérant de fait est responsable des actes qu’il commet au nom de l’entreprise. Il doit donc faire preuve d’une diligence raisonnable et veiller à ce que les intérêts de l’entreprise soient protégés.

Il est également responsable des engagements qu’il contracte au nom de l’entreprise. En cas de non-respect des obligations contractuelles, le gérant de fait peut être tenu personnellement responsable.

Possibilités de poursuites en justice

En cas de manquement aux obligations du gérant de fait, la société peut le poursuivre en justice. Les parties concernées peuvent demander réparation pour les préjudices subis.

Toutefois, il est possible que le gérant ne soit pas tenu personnellement responsable si celui-ci prouve qu’il a agi avec diligence et prudence et que les actes qu’il a commis n’ont pas été intentionnels.

Conclusion

Le gérant de fait peut être tenu personnellement responsable des actes qu’il commet au nom de l’entreprise. Si une société souhaite engager une action en justice contre un tel gérant, elle doit prouver que celui-ci a commis une faute ou agi intentionnellement.

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