Extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est un élément essentiel de l’identité juridique d’une personne. Il recense les condamnations pénales et peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle. Dans cet article, nous vous présentons les différentes notions liées à l’extrait de casier judiciaire, ainsi que les démarches et les droits qui y sont associés.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume le contenu du casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits :

• Le bulletin n°1 : il est le plus complet et recense toutes les condamnations prononcées par une juridiction française à l’encontre d’une personne physique ou morale. Seules certaines autorités ont accès à ce bulletin, telles que les procureurs de la République ou les juges d’instruction.
• Le bulletin n°2 : il est moins détaillé que le bulletin n°1 et ne comprend pas les condamnations pour contraventions ni celles ayant fait l’objet d’une amnistie. Le bulletin n°2 est accessible aux administrations publiques et aux organismes privés chargés d’une mission de service public (par exemple, pour la délivrance d’un agrément professionnel).
• Le bulletin n°3 : il s’agit du document délivré à la personne concernée par son casier judiciaire. Il ne contient que les condamnations les plus graves et celles prononcées contre les mineurs. Le bulletin n°3 est utilisé pour différentes démarches administratives, telles que l’inscription à un concours ou la demande d’un emploi soumis à une obligation de moralité.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du service du casier judiciaire national (SCJN), qui dépend du ministère de la Justice. Les modalités de demande varient selon le type d’extrait souhaité :

• Le bulletin n°1 : il ne peut être demandé que par les autorités judiciaires, dans le cadre de leurs missions. Il n’est donc pas possible pour un particulier d’obtenir ce document.
• Le bulletin n°2 : il est réservé aux administrations publiques et aux organismes privés chargés d’une mission de service public. La demande doit être adressée au SCJN par courrier ou par voie électronique, accompagnée des justificatifs nécessaires (par exemple, une attestation d’agrément professionnel).
• Le bulletin n°3 : il peut être demandé par la personne concernée ou son représentant légal, si elle est mineure. La demande peut se faire en ligne sur le site du SCJN, ou par courrier postal. Un justificatif d’identité et une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur sont requis pour les demandes par courrier.

Quels sont les droits et obligations liés à l’extrait de casier judiciaire ?

Concernant vos droits et obligations liés à l’extrait de casier judiciaire, il est important de connaître les règles suivantes :

• Le respect de la vie privée : le casier judiciaire est un document confidentiel qui ne peut être divulgué sans autorisation. Les informations qu’il contient sont protégées par la loi et ne peuvent être utilisées que dans le cadre des missions prévues par la législation.
• L’obligation de moralité : certaines professions et activités nécessitent un extrait de casier judiciaire vierge, afin de garantir la probité des personnes qui les exercent. Si vous êtes concerné par cette obligation, il vous appartient de fournir un bulletin n°3 lors de votre inscription ou de votre demande d’emploi.
• Le droit à l’oubli : selon la nature des condamnations et le temps écoulé depuis leur prononcé, certaines mentions peuvent être effacées du casier judiciaire. Cela peut notamment concerner les condamnations pour contraventions, les peines ayant fait l’objet d’une amnistie ou certaines condamnations prononcées contre des mineurs. Pour vérifier si vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli, consultez les dispositions du Code pénal relatives à la réhabilitation.

Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire non vierge ?

Un casier judiciaire non vierge peut avoir des conséquences sur votre vie professionnelle et personnelle. En effet, certaines démarches administratives ou professionnelles nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge, notamment :

• L’inscription à un concours de la fonction publique.
• La demande d’un emploi soumis à une obligation de moralité (par exemple, dans le secteur de la sécurité ou de l’éducation).
• La délivrance d’un agrément professionnel (par exemple, pour exercer en tant qu’agent immobilier ou expert-comptable).
• L’obtention d’une autorisation préfectorale pour exercer certaines activités (par exemple, l’exploitation d’un débit de boissons ou la détention d’une arme).

En cas de refus lié à un casier judiciaire non vierge, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vérifier si vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli ou contester la décision auprès des autorités compétentes.