La vente d’un véhicule comporte un certain nombre de formalités à respecter pour être en conformité avec la législation. Parmi ces démarches, la déclaration de cession de véhicule non enregistré est un élément crucial à ne pas négliger. Dans cet article, nous vous présentons les différentes étapes pour effectuer cette déclaration dans les règles de l’art.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un document administratif obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule qui n’est pas encore immatriculé. Elle permet au vendeur et à l’acheteur de disposer d’une preuve écrite du transfert de propriété et constitue une étape indispensable pour réaliser l’immatriculation du véhicule auprès des services compétents.
Cette déclaration doit être établie en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture ou sous-préfecture. Les informations contenues dans ce document sont essentielles pour assurer la validité juridique de la transaction et éviter toute contestation ultérieure.
Pourquoi est-il important de faire une déclaration de cession ?
Effectuer une déclaration de cession permet avant tout de protéger les deux parties lors de la transaction. En effet, le vendeur doit s’assurer que l’acheteur procède effectivement à l’immatriculation du véhicule, afin de ne pas être tenu responsable des infractions commises par ce dernier après la vente. De même, l’acheteur doit disposer d’une preuve écrite de la cession pour pouvoir justifier auprès des autorités compétentes qu’il est bien le nouveau propriétaire du véhicule.
En outre, cette déclaration permet également de signaler aux services administratifs compétents la vente ou le don d’un véhicule non enregistré, afin qu’ils puissent procéder à la mise à jour du fichier national des véhicules et garantir ainsi la traçabilité des transactions automobiles.
Comment remplir correctement une déclaration de cession ?
Pour établir une déclaration de cession conforme aux exigences légales, plusieurs éléments doivent être renseignés avec précision :
- Les informations concernant le vendeur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
- Les informations concernant l’acheteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
- Les informations concernant le véhicule : marque, modèle, numéro de série (VIN), date de première mise en circulation, kilométrage au moment de la vente
- Le prix de vente ou la mention « don » si le véhicule est cédé à titre gratuit
- La date et l’heure exactes de la transaction
Une fois ces informations renseignées, les deux parties doivent signer la déclaration. Il est également recommandé d’y apposer le cachet de l’établissement vendeur si celui-ci est un professionnel de l’automobile.
Quelles sont les démarches à effectuer après la signature de la déclaration ?
Une fois la déclaration de cession signée par les deux parties, plusieurs démarches doivent être réalisées :
- Le vendeur doit envoyer l’un des exemplaires de la déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence de l’acheteur dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
- L’acheteur doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la vente. Pour cela, il doit fournir à la préfecture ou sous-préfecture compétente l’exemplaire de la déclaration qui lui a été remis par le vendeur, ainsi que les autres documents nécessaires pour obtenir une carte grise à son nom.
Il est important de respecter ces délais afin d’éviter des sanctions administratives et financières pouvant aller jusqu’à 750 euros pour le vendeur et 3750 euros pour l’acheteur.
Que faire en cas de litige ou de contestation ?
En cas de litige ou de contestation concernant une déclaration de cession, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation. En effet, les conséquences d’une déclaration de cession non conforme peuvent être lourdes pour les deux parties, notamment en cas de litige portant sur la propriété du véhicule ou sur la responsabilité des infractions commises après la vente.
Il est également possible de saisir le juge compétent pour trancher le litige, en fonction des montants en jeu et des éléments du dossier. Dans tous les cas, il est essentiel de conserver précieusement l’exemplaire de la déclaration de cession qui vous a été remis lors de la vente, car celui-ci constitue une preuve écrite indispensable en cas de contestation.
En définitive, la déclaration de cession de véhicule non enregistré est une formalité obligatoire qui permet d’assurer la sécurité juridique et administrative des transactions automobiles. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les étapes évoquées dans cet article pour éviter tout problème ultérieur et garantir une vente en toute sérénité.
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