De la recevabilité judiciaire des enregistrements sonores subreptices

Introduction

La question des enregistrements sonores subreptices se pose depuis de nombreuses années. De plus en plus présents dans l’actualité, ces enregistrements sont souvent à l’origine de controverses et de débats. Ces enregistrements peuvent être utilisés par les médias ou par des particuliers afin d’accroître leur pouvoir d’influence et leurs chances de réussite. Cependant, ils sont aussi susceptibles d’être utilisés à des fins illégales ou frauduleuses. La question se pose alors de savoir si ces enregistrements peuvent être admis comme preuve devant les tribunaux.

Le droit national et international

En France, le Code civil dispose que « tout ce qui est licite est permis » (Article 1134). Cette disposition permet aux particuliers d’enregistrer une conversation sans demander l’autorisation des personnes concernées pour autant qu’elles ne soient pas informées de l’enregistrement. En effet, ce type d’enregistrement peut constituer une atteinte à la vie privée et à la liberté individuelle si les intéressés ne sont pas prévenus. Il convient donc de veiller à ce que ces enregistrements restent licites et que les droits fondamentaux des personnes concernées soient respectés.

Au niveau international, un certain nombre de conventions régissent également la recevabilité des preuves obtenues par des moyens illicites. Ainsi, la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) interdit toute forme d’atteinte à l’intimité personnelle (Article 8) et protège également le droit à un procès équitable (Article 6). De même, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) interdit également toute forme d’atteinte au droit à un procès équitable (Article 14). Ces instruments servent donc à encourager les États membres à respecter les droits fondamentaux des citoyens et à garantir que les preuves obtenues par des moyens illicites ne seront pas admises devant les tribunaux.

Les juridictions françaises

Le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour statuer sur la recevabilité judiciaire des enregistrements sonores subreptices. Les jugements rendus par ce tribunal sont susceptibles d’être portés devant la Cour de cassation pour une décision finale. Toutefois, il convient de noter que la Cour suprême n’a pas toujours été favorable aux enregistrements subreptices. Ainsi, elle a considéré que « l’enregistrement qui ne respecte pas les règles du secret professionnel ou qui est fait sans préavis ne saurait être admis comme preuve » (arrêt du 15 décembre 2011).

Conclusion

La recevabilité judiciaire des enregistrements subreptices reste encore très controversée et suscite beaucoup de débats. Dans tous les cas, il convient de veiller à ce que ces enregistrements respectent les droits fondamentaux des personnes concernées. Il est également important que ces enregistrements soient faits avec préavis afin qu’ils soient admissibles devant les tribunaux.