Contester une décision de justice : les 5 choses à savoir

Lorsqu’une décision de justice est rendue à la suite d’un procès et que la personne accusée n’est pas satisfaite du jugement rendu, elle peut entamer une procédure de contestation. Sur le plan civil, il peut s’agir d’une insuffisance du montant de dédommagement, et au niveau pénal, la contestation peut porter sur la dureté de la peine.

Le délai pour contester une décision de justice

Il existe de nombreuses possibilités de contestation d’une décision de justice. Premièrement la contestation du premier jugement passe par l’appel, auprès de la Cour d’appel. Pour contester un jugement rendu en Cour d’appel, le concerné doit se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation. Il s’agit du dernier niveau de jugement sur le plan national, il n’est pas possible de contester la décision rendue par la Cour de cassation auprès des tribunaux.

Si au cours du procès un élément inconnu survient, il est possible de demander la révision de la décision de justice. Cette demande est possible pour les jugements au civil comme au pénal. Il est possible de contester une décision si vous étiez absent lors de votre jugement au civil. Dans ce cas, on parle de faire opposition à un jugement civil. Pour faire opposition, il faut apporter la preuve que vous n’aviez aucune connaissance de la date de votre jugement.

Délai pour contester un jugement civil

Concernant les jugements au civil, le délai est d’un mois pour faire appel. Ce délai commence à partir de la date du prononcé de la décision à une audience publique. Le délai commence à partir de la notification de la décision par le greffe ou encore de la signification de la décision de l’huissier. Le délai est raccourci à 15 jours pour certaines décisions : changement de régime matrimonial, tutelles, en matière de divorce, en matière gracieuse pour les adoptions. Quant aux redressements et aux liquidations judiciaires, le délai d’appel est de 10 jours. Dans certaines situations, le délai peut être prolongé. Il est poussé à deux mois pour les personnes qui vivent à l’extérieur du pays, et d’un mois pour ceux d’outre-mer.

Délai de contestation d’un jugement pénal

Pour la contestation d’une décision de justice au pénal, le délai d’appel est de 10 jours franc qui renvoi au dernier jour du délai reporté au prochain jour de travail si ce dernier tombe un week-end ou un jour férié.

Procédure de contestation d’une décision de justice

Pour contester la décision de justice, il faut effectuer certaines démarches :

Pour faire appel sur le plan civil, il faut être demandeur ou défendeur d’un procès où la décision de première instance a été rendue. Certaines décisions ne peuvent faire l’objet d’un appel : décisions rendues par le tribunal de première instance et dernier ressort.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour un appel en matière pénale, mais il est conseillé de le consulter. Il s’occupe du dépôt de la déclaration d’appel pour contester la décision de justice auprès du tribunal compétent.