Comment bénéficier d’une aide juridique ?

L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus de profiter d’une prise en charge par le gouvernement des frais de justice comme les honoraires d’avocat sous certaines conditions. Lorsque vous déposez un recours au Conseil d’Etat, vous devez vous faire assister par un avocat.

Les conditions pour profiter de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez profiter d’une aide juridictionnelle si vous respectez les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne,
  • Un mineur de nationalité étrangère,
  • Un étranger faisant l’objet d’une procédure d’obligation d’expulsion.

Cette aide est accordée, si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. En date du premier janvier 2021, le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition le plus récent doit être inférieur à une certaine somme prédéfinie pour une personne seule et pour une aide juridictionnelle totale. Il en est de même pour l’intervention d’un avocat dans les procédures non-juridictionnelles. Les montants sont majorés selon le nombre de personnes composant le ménage. Ils augmentent de 2027 euros pour les deux premières personnes, et de 1280 € pour certaines personnes.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il est possible que l’aide soit accordé de façon exceptionnelle :

  • Si votre cas est intéressant au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès,
  • A une personne morale à condition qu’elle soit à but non lucratif, et que son siège social soit situé en France.

Formulaire de demande et pièces à fournir

Si vous le souhaitez, vous devez déposer votre demande d’aide juridictionnelle soit avant le dépôt votre recours devant le juge de l’administration, ou le dépôt de votre recours, soit à n’importe quel moment en cours d’instruction du dossier. La demande d’aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux met fin au délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois est offert après que le bureau d’aide juridique se soit prononcé, pour le dépôt de votre recours.

Pour déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15626*02 dûment complété. Pour cela, vous devez :

  • Le compléter de façon manuscrite, en imprimant et en renseignant un exemplaire,
  • Le générer de façon automatique en ligne en renseignant les champs du formulaire sur le site,
  • Le retirer en version papier auprès du bureau d’aide juridique du conseil d’Etat.

Le dépôt de la demande

Votre demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat :

  • En envoyant un e-mail,
  • En rédigeant un courrier recommandé.

Si vous rencontrez des difficultés, le bureau d’aide juridique assure un accueil physique au Conseil d’Etat et téléphonique. Il est conseillé d’indiquer dans la demande que vous comptez déposer devant le Conseil d’Etat qu’une aide juridique. La décision du bureau d’aide juridictionnelle peut se faire par admission totale, ou par décision de rejet. Une décision d’admission provisoire peut être prise en cas d’urgence devant le juge. Elle s’accompagne d’une décision définitive qui pourra changée.

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