Changer l’objet social de la société : comment procéder et quelles sont les implications juridiques ?

Le changement d’objet social est une étape importante dans la vie d’une entreprise, qui peut avoir des conséquences financières, commerciales et juridiques. Cet article vous expliquera en détail les différentes étapes à suivre pour modifier l’objet social de votre société, ainsi que les implications légales de cette démarche.

Pourquoi changer l’objet social de sa société ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut souhaiter modifier son objet social. Parmi les plus fréquentes, on trouve :

• Une évolution de l’activité : l’entreprise se lance sur un nouveau marché, développe un nouveau produit ou service, ou souhaite recentrer son activité sur un secteur spécifique.
• Une restructuration interne : suite à une fusion, une acquisition ou une scission, la société doit adapter son objet social aux nouvelles réalités de son organisation.
• Une mise en conformité avec la loi : certaines législations évoluent et imposent parfois aux entreprises de modifier leur objet social pour rester en règle.

Les étapes pour changer l’objet social de la société

La modification de l’objet social est soumise à un certain nombre d’étapes et formalités que voici :

1. Rédaction d’un projet de résolution : il s’agit du document dans lequel sera consignée la proposition de changement d’objet social. Ce projet doit être rédigé par les dirigeants de l’entreprise, en collaboration avec un avocat ou un expert-comptable.
2. Consultation des instances représentatives du personnel (IRP) : si l’entreprise compte des salariés, elle doit informer et consulter les IRP sur le projet de modification de l’objet social. Cette consultation est obligatoire et doit être réalisée avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
3. Convocation de l’AGE : les actionnaires ou associés doivent être convoqués pour voter sur la modification de l’objet social. Selon la forme juridique de la société, des règles spécifiques s’appliquent quant à la majorité requise pour approuver le changement.
4. Rédaction du procès-verbal : après le vote, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé pour consigner la décision des actionnaires ou associés. Ce document doit être signé par les dirigeants et conservé dans les archives de la société.
5. Formalités administratives : enfin, il convient d’enregistrer la modification de l’objet social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Pour cela, il faut déposer un dossier comprenant notamment le procès-verbal d’AGE, les statuts mis à jour et un formulaire M2 dûment rempli.

Les implications juridiques du changement d’objet social

Le changement d’objet social entraîne plusieurs conséquences juridiques qu’il convient d’étudier attentivement :

• Modification des statuts : l’objet social étant inscrit dans les statuts de la société, sa modification implique une mise à jour de ces derniers. Cette mise à jour doit être effectuée par écrit et respecter les formalités prévues par la loi.
• Responsabilité des dirigeants : en cas de changement d’objet social, les dirigeants de l’entreprise peuvent engager leur responsabilité si le nouveau objet social est illicite ou contraire à l’intérêt général. Il est donc primordial de s’assurer que le nouvel objet social respecte la législation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
• Conséquences fiscales : selon la nature du changement d’objet social et les activités exercées par l’entreprise, des conséquences fiscales peuvent découler de cette modification. Il est donc recommandé de consulter un expert-comptable pour évaluer l’impact fiscal du changement d’objet social sur votre société.
• Relations avec les partenaires commerciaux : enfin, le changement d’objet social peut avoir des répercussions sur les relations de l’entreprise avec ses clients, fournisseurs et partenaires. Il convient donc d’informer ces derniers du changement afin qu’ils puissent adapter leurs contrats et conditions générales en conséquence.

Conclusion

Changer l’objet social de sa société est une démarche complexe qui nécessite une bonne connaissance des règles juridiques applicables et un accompagnement par des professionnels compétents (avocats, expert-comptables). En suivant attentivement les étapes décrites ci-dessus et en prenant en compte les implications juridiques du changement, vous pourrez mener à bien cette opération et ainsi adapter votre entreprise aux évolutions de son environnement économique et légal.