Assignation en divorce: ce qu’il faut savoir

Dans un couple, il est normal que des problèmes surviennent. Mais souvent, ces problèmes entrainent la séparation ou le divorce des deux conjoints. Le divorce aussi peut aussi vous donner du fil à retordre dans certains cas. Il arrive que les conjoints se retrouvent déboussolés, et cherchent à savoir ce que c’est qu’une assignation en divorce. Dans cet article, nous vous donnons des réponses sur ce sujet, afin de mieux vous éclairer.

Déroulement d’une assignation en divorce

Cette définition simple vous aidera à comprendre ce qu’est une assignation à comparaître en divorce. Pour plus d’informations, cliquez sur ce lien. Une assignation à comparaître en divorce est un projet de loi qui vous aide à entamer une procédure de divorce controversée. La requête doit être déposée dans les trois mois après que le conjoint qui a déposé la requête en divorce a rendu une ordonnance d’annulation de la médiation. Ce conjoint doit signifier l’assignation par huissier. L’assignation doit inclure les informations énumérées ci-dessous :

  • Nom, prénom, adresse et profession ;
  • Le nom et l’adresse de l’avocat du conjoint qui dépose l’assignation ;
  • Le nom et l’adresse du conjoint à qui l’assignation est adressée.

L’assignation doit également préciser le type de divorce demandé (divorce par négligence ou divorce par changement définitif de la relation conjugale) et les éventuelles réclamations concernant les effets et les conséquences du divorce. L’assignation en divorce doit également être accompagnée d’une description du patrimoine et d’un plan de liquidation.

Qui peut faire une assignation ?

Après la signification d’une décision hors arbitrage, l’époux qui a déposé une demande de divorce dispose de trois mois pour déposer une assignation à son conjoint. Passé ce délai, l’un ou l’autre des époux peut demander le divorce à l’autre. Après la décision de non-arbitrage, les époux ont 30 mois pour engager une procédure de divorce. Si ce délai est passé, vous devrez refaire la procédure. De plus, vous pouvez rétablir les obligations entre époux. Si la convocation arrive à temps, elle est signifiée au conjoint. Il lui faudra 15 jours pour trouver un avocat. Une requête conjointe peut être déposée en lieu et place d’une citation à comparaître si les deux époux s’accordent sur le principe d’intenter une action en justice. En outre, une demande de remplacement de la procédure pendante par un divorce amiable ou une séparation de corps peut être introduite à tout moment.

Annulation d’une assignation en divorce

Tant que la décision du juge n’a pas encore été prononcée, les deux époux peuvent à tout moment renoncer à la procédure de divorce. Si une ordonnance de règlement a déjà été signifiée, il suffit que l’époux qui a demandé le divorce ne délivre pas d’assignation en divorce à l’autre époux. Par conséquent, en l’absence d’ouverture d’une procédure de divorce, la procédure est considérée comme nulle. Si le conjoint qui a déposé les papiers du divorce a déjà assigné le conjoint par l’intermédiaire de l’huissier, l’action de retrait doit être demandée par l’intermédiaire de l’avocat. Cependant, le consentement des deux parties est requis. Si la relation entre les époux se détériore à nouveau après l’annulation du mariage et que vous souhaitez demander une procédure de divorce fondée sur la négligence, vous ne pouvez pas alléguer les mêmes faits que lors de la première procédure.

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