Prestation compensatoire : divorce à tout prix ?

 

Vous êtes en pleine procédure de divorce, vous pensez à divorcer ou vous êtes tout simplement curieux ? Vous vous interrogez sur le pourquoi du comment de la prestation compensatoire ?

 

Cet article est fait pour vous !

 

 

 

Prestation compensatoire (ou PC) … oui … mais qu’est-ce ?

 

C’est une somme qui peut être soit fixée par votre futur ex et vous-même (dans le cadre d’un divorce à l’amiable), soit allouée par le juge. Elle est destinée à compenser la « différence », que la rupture du mariage, crée dans vos conditions de vie respectives (une baisse significative de niveau de vie que l’un de vous pourrait subir du fait de la rupture du mariage).

 

Prenons un exemple pour imager la chose :

Vous étiez mariée avec une personne qui gagnait bien sa vie, vous avez eu des enfants ensemble et vous avez, à un moment, mis votre vie professionnelle de côté pour vous consacrer à l’éducation de vos enfants et/ou pour privilégier la carrière de votre époux (se).

Dans cette situation, votre ex a et avait un meilleur revenu et des droits à la retraite plus important que vous. Même si vous vous occupiez de nombreuses choses au quotidien, c’est lui qui faisait bouillir la marmite ou qui du moins rapportait la plus grosse part des revenus. Pas de panique !! La PC est là pour compenser cette « différence » et permettra ainsi, dans la mesure du possible, de maintenir votre train de vie aussi proche que possible de celui que vous aviez en étant mariée. En effet, vous pourriez percevoir une somme, de la part de votre ex, qui permettra que les choses soient rééquilibrées.

 

Bien entendu, tout le monde n’a pas droit à une PC, il faut qu’il y ait une « différence » assez significative entre votre ex et vous.

 

Pour savoir s’il y a lieu d’attribuer une PC à l’un d’entre vous, le juge va examiner différents critères.

 

Les critères examinés par le juge :

Ces critères sont prévus dans le Code Civil mais ils ne sont pas tous gravés dans le marbre, c’est-à-dire qu’il peut y en avoir d’autres. (Article 271 du Code Civil)

Le juge prendra notamment en compte : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé, la situation professionnelle, le patrimoine, les droits à retraite …

 

Et, il faudra bien évidemment tenir compte de vos besoins par rapport aux ressources de votre ex (ou vice versa si c’est vous qui devez verser une PC).

Le juge fait donc un petit « tour de passe-passe » en mixant ces différents éléments pour fixer un montant précis.

Il faut savoir qu’il n’existe pas de barème préétabli qui permettrait de connaître avec précision le montant que l’on pourrait devoir ou avoir.

C’est pourquoi il est important d’aborder ce point avec votre avocat afin d’être aiguillé et conseillé au mieux.

 

Ok, la PC s’applique à mon divorce mais comment la percevoir ou la verser ?

 

En principe, elle est versée en capital c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent mais elle peut aussi être attribuée en droit de propriété (par exemple, en parts sur l’immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal).

Cependant, si votre ex ou vous-même n’êtes pas en mesure de verser le capital en une fois, il peut être échelonné et faire l’objet d’un paiement par échéances périodiques. Mais ces versements périodiques ne pourront avoir lieu que pendant maximum 8 ans (si c’est le juge qui le décide mais au-delà s’il s’agit d’un accord amiable avec votre ex).

Elle peut aussi prendre la forme d’une rente viagère, c’est-à-dire d’une somme qui sera versée chaque mois (par exemple) et tout au long de la vie de votre ex. Imaginons le cas d’un futur ex handicapé qui ne serait pas en mesure de faire face à ses besoins…

 

Dans le cas d’un divorce à l’amiable, grâce auquel vous gardez une plus grande maîtrise de votre divorce, vous pourrez tout à fait fixer avec votre ex le montant de cette PC ou convenir qu’il n’y en aura pas.

 

Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à aborder le sujet de la PC avec votre avocat dès le début de votre procédure de divorce 😉

 

Julie PICHON

Elève-avocate