PARLONS BUDGET !

Alors pas de tabou, Mesdames les Justiciables, abordons les questions qui fâchent.

 


COMBIEN CA COÛTE UN PROCÈS ?


L’accès à la justice, nous dit-on, signifie que « chaque citoyen a le droit de formuler une requête s’il estime ses droits violés, être victime d’une injustice ou s’il se trouve dans l’obligation de recourir à la Justice ».

 

Ceci dit, il est malheureusement difficile de chiffrer avec exactitude le coût d’un procès. Vous ne trouverez pas ici ou ailleurs de référentiel indicatif du coût de chaque type de procédure.

 

Il est, toutefois, judicieux de prévoir un coût approximatif pour déterminer l’intérêt financier d’engager une procédure, ou non.

Connaître le jeu procédural (les pertes prévisibles, l’investissement financier global, les gains escomptés) est une affaire d’experts.

Exemple :

Une femme est séparée de son conjoint. Ils ont un enfant commun, qui a sa résidence chez la mère. Le père ne voit l’enfant que les fins de semaine selon une décision du Juge aux affaires familiales. Cependant, les relations entre les parents sont extrêmement tendues. Dernièrement l’enfant a exprimé sa volonté de ne plus voir son père. Que faire ? Doit-elle faire droit à la demande de l’enfant et refuser qu’il aille visiter son père les fins de semaine ? Que risque-t-elle ? Le père peut-il lui faire un procès ? Quelle est la valeur de l’opinion de l’enfant dans ce conflit ? Doit-elle engager elle-même une procédure ? Si oui, à quel coût ?

 

Or, seul l’avocat, expert du jeu juridique et procédural, pourra estimer ce coût en fonction de la complexité de votre affaire (difficulté de l’affaire, temps et disponibilité consacrés à l’affaire, frais annexes : expertise, huissier).

 

Rassurez-vous, s’agissant du coût global, l’avocat prendra toujours la précaution de vous faire signer une convention d’honoraires dans laquelle il fixera les montants et modalités de sa rémunération. Il n’y a donc pas de place à des honoraires exagérés.

 


COMMENT FAIRE FACE AUX FRAIS D’AVOCAT ?


L’accès au droit, nous dit-on, signifie que « chaque personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur ses droits et devoirs et être en mesure de les faire valoir« .

 

Assez de bavardage. Parlons budget ? Alors commençons par parler vrai :

Tout est une question de ressource !

 

HYPOTHÈSE n°1 :

Vous avez suffisamment de ressources pour faire face par vous-même à vos frais.

 

Dans ce cas, pas de problème. Laissez-vous guider par votre avocat. Dans la balance de la justice, son poids peut peser lourd !

HYPOTHÈSE n°2 :

Vous avez les ressources suffisantes pour avoir accès à l’aide juridictionnelle.

 

C’est ici que le principe d’égal accès au droit et à la justice prend tout son sens.

 

L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

 

Connaissez-vous vos droits ?

 

Déjà il ne faut pas avoir d’assurance protection juridique, ensuite il faut que le procès vous souhaitez intenter soit un minimum raisonnable quand à ses chances de succès, enfin il faut être de nationalité française.

Et c’est tout !!!

Eh oui quel que soit votre statut dans le procès (victime, témoin, auteur, demande en divorce ou pour la garde d’enfant…), tout le monde peut bénéficier de l’aide juridictionnelle !

Enfin… C’est une aide donc forcément il ne faut quand même pas trop gagner d’argent.

Personne à charge Prise en charge à 100% Prise en charge à 55% Prise en charge à 25%
0 – 1 007 € 1 008 à 1 190 € 1 191 à 1 510 €
1 – 1 188 € 1 189 à 1 371 € 1 372 à 1 691 €
2 – 1 369 € 1 370 à 1 552 € 1 553 à 1 872 €
3 – 1 483 € 1 484 à 1 666 € 1 667 à 1 986 €
4 – 1 597 € 1 598 à 1 780 € 1 781 à 2 100 €
5 – 1 711 € 1 712 à 1 894 € 1 895 à 2 214 €
6 – 1 825 € 1 826 à 2 008 € 2 009 à 2 328 €

ATTENTION : les frais engagés avant la demande d’aide ne sont pas remboursés.

Pour un divorce, on ne tient compte que des revenus du demandeur et non du couple.

 

TELECHARGER maintenant le Cerfa qu’il faudra adresser au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence, ou du lieu où est traitée votre affaire.

 

HYPOTHÈSE n°3 :

Vous avez un assureur.

Le marché de l’assurance peut offrir une alternative intéressante à ceux qui ne remplissent pas les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle.

 

Aujourd’hui de nombreux contrats d’assurances contiennent des garanties de protection juridique, qui permettent de couvrir totalement ou partiellement les frais de justice.

 

Pensez donc à vérifier vos contrats d’assurance !

 

Quelques conseils si vous avez une garantie protection juridique :

_Vous disposez du libre choix de l’avocat.

_L’assureur ne remboursera pas les frais et honoraires exposés sans son accord préalable.

_Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans la limite du plafond de l’assureur.

HYPOTHÈSE n°4 :

Vous n’avez ni les ressources ni d’assurance protection juridique.

Vous vous dites sûrement que vous êtes dans une impasse ou que vous ne voyez pas le bout du tunnel, parce que vous vous situez malheureusement juste au-dessus du plafond légal permettant l’accès à l’aide juridictionnelle, et que vous n’avez pas pour autant les ressources suffisantes pour faire face seule à des frais juridiques et judiciaires.

 

L’accès à un avocat ne doit pas être le monopole de certaines classes sociales.

 

Il existe des solutions alternatives pour accéder au conseil d’un avocat à un coût raisonnable.

 

Il est possible de consulter gratuitement un avocat.

 

Les consultations gratuites donnent à toute personne la possibilité d’avoir accès à des conseils juridiques couverts par la confidentialité.

Renseignez-vous auprès des Maisons du Droit et de la Justice. Consulter l’annuaire en ligne pour trouver votre MDJ : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

 

L’avocat peut vous proposer des solutions de paiement.

 

Un avocat peut être rémunéré selon :

_un règlement forfaitaire,

_une partie des sommes gagnées au cours du procès (…).

 

En conclusion, l’argent ne doit pas être un sujet tabou et ne doit en aucun cas vous empêchez d’accéder à vos droits et à la justice.

 

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