La réforme de la justice décryptée par elleslaw

Depuis l’annonce des chantiers de la justice au mois de février, les avocats sont vent debout contre le projet de loi de programmation pour la justice présenté vendredi 20 avril en Conseil des ministres.

 

Les professionnels du droit se mobilisent pour le justiciable

C’était environ 7 000 avocats qui manifestaient dans les rues de Paris, le 29 mars dernier, accompagnés et soutenus par des magistrats et des greffiers.

Les avocats sont en colère. Les magistrats sont en colère. Les personnels de greffe sont en colère. Et contrairement aux idées reçues, ils sont en colère non pas parce qu’on tenterait de toucher à leur statut de « privilégiés », mais bien parce que la notion de service public de la justice est en danger. Tous craignent une déshumanisation de la justice. Sous prétexte de moderniser la justice, le projet de réforme menace l’accès au juge et annonce la disparition prochaine de la justice de proximité.

 

Misère budgétaire et tribunaux en piteux état

23ème sur 28 au classement européen sur l’efficacité de la justice, la Ministre de la justice a annoncé une augmentation budgétaire.

Toutefois, cette augmentation budgétaire fait figure de trompe-l’œil lorsque l’on sait que les fonds serviront principalement à l’administration pénitentiaire. En attendant, la réalité du quotidien des magistrats et des greffiers est occultée. Ces derniers continueront donc à travailler dans des conditions précaires : manque de place, précarité de moyens matériels, délabrement avancé des tribunaux, etc.

 

Révolution numérique et simplification au menu du gouvernement

L’ubérisation de la justice est en marche ! À quoi ressemblera la justice de demain ?

Fracture numérique en perspective, puisque selon le Défenseur des droits 20% des usagers déclarent rencontrer des difficultés pour accomplir des démarches administratives courantes, 27% n’ont pas accès à internet, et 33% d’entre eux qui, bénéficient d’un accès au web, se sentent néanmoins peu à l’aise avec le numérique.

Voici quelques mesures non exhaustives.

 

  • Fusion des Tribunaux d’instance avec les Tribunaux de grande instance
 

La justice d’aujourd’hui

 

La justice de demain

La justice de proximité regroupe tous les « petits litiges » du quotidien de moins de 10 000 euros, à savoir les crédits à la consommation, les injonctions de payer, le surendettement, les problèmes locatifs ou de voisinage, les saisies de rémunération, les tutelles …

 

Devant les tribunaux d’instance, le justiciable peut se défendre seul et expliquer son problème à l’oral au juge.

 

On compte 307 Tribunaux d’instance dans toutes la France.

 

 

Délais de traitement des litiges : 6 mois

Les juridictions de proximité sont supprimées. Les anciens tribunaux d’instance ne traiteront que des contentieux jugés comme importants par des chefs de juridiction, éloignant davantage le justiciable de la justice.

 

 

Pour les petits litiges, la loi prévoit l’extension de la représentation par un avocat obligatoire.

 

On comptera un Tribunal par département accroissant un peu plus le phénomène de « désert judiciaire » dans certaines régions.

 

Délais de traitement des litiges : 14 mois

 

  • Dématérialisation des procédures

 

1 – Avant que votre litige soit éventuellement présenté au juge, vous devrez tenter une conciliation ou une médiation préalable obligatoire.

Avant de saisir un juge, vous devrez justifier avoir tenté préalablement de trouver une solution amiable à votre litige avec votre adversaire. Pas de tentative de règlement amiable, pas d’accès au juge !

Sortez le porte-monnaie pour la médiation, parce que ce sont des sociétés privées sans compétence juridique particulière en ligne qui seront chargées de régler votre litige à l’amiable. Elles pourront même utiliser des algorithmes. Kesako ? Ça signifie tout simplement que ce sont des robots qui vous concilieront.

La loi tente de nous rassurer en expliquant que la société souhaitant utiliser des algorithmes devra obtenir avant tout chose votre consentement, mais la pilule ne passe toujours pas auprès des professionnels du droit. On désincarne la justice au profit de sociétés privées et de robots …

 

2 – Vous ne rencontrez peut-être jamais le juge qui tranchera votre litige.

Avec la réforme, le juge pourra refuser de tenir une audience, s’il estime que ce n’est pas nécessaire. La loi essaie de nous rassurer en précisant qu’une telle décision nécessitera l’accord des parties, mais cela reste vain. Pourquoi vain ? Parce que vous ne pourrez contester cette décision que lorsque le juge aura rendu son jugement… Le mal sera déjà fait. Rencontrer un juge deviendra bientôt une chose rare.

 

  • Réduction du rôle du juge

 

1– La révision de la pension alimentaire

C’est la CAF qui se chargera  à titre expérimental de votre demande de révision de pension alimentaire. Vous pensez que c’est plus simple ? C’est sans doute plus simple de saisir la CAF qu’un juge, mais la CAF se contentera de vous appliquer un barème indicatif là où le juge prenait le temps de vérifier concrètement les raisons de la révision (examen des revenus/charges des deux parents, évaluation des besoins des enfants). La simplicité ne rime pas toujours avec sécurité juridique.

 

2– La dispense de contrôle des comptes de gestion des tutelles

Étonnement, ce sont les mêmes organismes chargés de l’administration des personnes sous tutelle qui contrôleront ensuite la régularité des comptes de gestion ?! On rappellera que la personne sous tutelle peut être justement victime de manœuvres frauduleuses de la part de ces mêmes organismes chargés de leur administration …

 

3– La suppression de l’ordonnance de non conciliation

Avant d’initier une procédure de divorce, le juge devait d’abord tenter de réconcilier les conjoints, puis faute de conciliation, il devait fixer des mesures provisoires (garde des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, etc.) pour encadrer la vie quotidienne des futurs ex-époux en attendant le jugement de divorce.

On rappellera ici qu’une procédure de divorce dure en moyenne 22 mois et qu’une telle audience préalable constituait bien souvent le seul moment où les époux pouvaient se retrouver pour débattre oralement devant le juge de l’intérêt de certaines mesures provisoires. Désormais, la mise en place de ces mesures ne sera plus systématique. Il faudra demander expressément au juge de statuer sur ce point.