Quel est le divorce le mieux adapté à votre situation ?

Le train train s’est installé dans votre couple ? La flamme des débuts n’est plus ? Monsieur n’est plus le partenaire dont vous rêviez ?

 

Voici un petit guide destiné à vous aider à mettre fin à votre mariage : Quel est le divorce le mieux adapté à votre situation ?

Première chose à savoir, il existe 4 sortes de divorces :

_Le Divorce par consentement mutuel,

_Le Divorce pour acceptation du principe de la rupture,

_Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal,

_Le Divorce pour faute.

 


 

Le Divorce par consentement mutuel

⇒ un divorce amiable négocié entre avocats, qui ne sera plus prononcé par le juge mais enregistré par le notaire

 


 

Il s’agit pour les deux membres du couple d’être d’accord pour divorcer et être d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, sort du logement de famille …)

 

Depuis peu, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge aux affaires familiales (JAF) :

  • chaque époux doit prendre un avocat, ils rédigeront avec ce dernier une convention dans laquelle devra apparaître toutes les conséquences du divorce. Bien entendu les futurs ex époux devront être d’accord sur tout. Une fois cela fait, il faudra se rendre chez un notaire afin qu’il enregistre cette convention pour que le divorce prenne effet.

 

Le divorce par consentement mutuel est le plus utilisé en France et c’est une bonne chose car il évite la guéguerre que l’on connaît dans les autres types de divorce.

Il est simple et peu coûteux, il ne s’éternise pas dans le temps (environ 1 mois) et il a surtout le mérite d’éviter les nombreux traumatismes que peuvent provoquer pour le couple ou leurs enfants une guerre intra-familiale.

 

 


 

Le Divorce pour acceptation du principe de la rupture

une procédure devant le juge dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce

 


 

Comme son nom l’indique, les époux sont d’accord pour divorcer, ils acceptent la rupture. En revanche, ils n’ont pas trouvé d’accord concernant les conséquences du divorce (par exemple l’un d’eux souhaite la garde alternée des enfants mais l’autre préfère une garde classique).

 

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux.

 

L’époux qui demande le divorce doit choisir un avocat. Par le biais de celui ci, l’époux déposera auprès du juge une requête. L’autre époux devra alors prendre lui aussi un avocat.

 

Une tentative de conciliation aura alors lieu entre les époux afin qu’ils puissent se mettre d’accord sur les conséquences du divorce. Dans le cadre de cette tentative, les époux seront convoqués par le juge. Ils passeront d’abord chacun à leur tour devant le juge puis seront ensuite réunis devant lui.

Suite à cette entretien, en l’absence d’accord, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il va fixer notamment les modalités de résidence séparée des époux, la pension alimentaire, l’occupation du logement familial par l’un des époux à titre gratuit ou non, la résidence des enfants…

 

On va ensuite pourvoir assigner l’autre époux en divorce.

Tout au long de la procédure les époux pourront faire des propositions au juge concernant les conséquences du divorce. Si par exemple ils trouvent un accord sur le sort du logement familial (le revendre, ou l’achat par l’un des époux de la part de l’autre…), les époux vont proposer cette solution au juge. Si ce dernier pense que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, il homologuera cette proposition.

 

Le divorce sera prononcé ensuite par le juge qui tranchera définitivement sur toutes les conséquences du divorce.

 

Les époux étant d’accord sur le fait de se séparer et donc de mettre fin à leur mariage, ce divorce n’est en général pas très problématique.

 

 


 

Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal

une procédure devant le juge dans laquelle les époux vont pouvoir divorcer que s’ils résident séparément depuis au moins deux ans

 


 

Le délai de deux ans commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au moment de l’assignation en divorce.

 

Ce divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux, il peut être demandé par seulement l’un d’eux.

L’époux qui demande le divorce doit présenter au juge une requête par le biais d’un avocat. L’autre époux devra lui aussi choisir un avocat.

 

Les époux seront alors convoqués par le juge à une tentative de conciliation afin qu’ils puissent se mettre d’accord sur les conséquences du divorce. Dans le cadre de cette tentative, les époux seront convoqués par le juge. Ils passeront d’abord chacun à leur tour devant le juge puis seront ensuite réunis devant lui.

 

Suite à cette entretien, en l’absence d’accord, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il va fixer notamment les modalités de résidence séparée des époux, la pension alimentaire, l’occupation du logement familial par l’un des époux à titre gratuit ou non, la résidence des enfants…

 

Les époux devront alors préparer pour l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.

 

Dans les 3 mois du prononcé de l’ordonnance de non conciliation, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l’autre époux en divorce.

L’un ou l’autre des époux peut engager le divorce grâce à une assignation auprès du juge pendant le délai de 30 mois suivant l’ordonnance de non conciliation. Attention à ne pas dépasser ce délai car sinon il va falloir tout refaire depuis le début !

 

Si au cours de la procédure les époux ont trouvé un accord ils peuvent choisir de passer à un divorce par consentement mutuel ou à un divorce accepté.

 

Tout au long de la procédure les époux pourront faire des propositions au juge concernant les conséquences du divorce. Si par exemple il trouve un accord sur le sort du logement familial (le revendre, ou l’achat par l’un des époux de la part de l’autre…), les époux vont proposer cette solution au juge. Si ce dernier pense que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, il homologuera cette proposition.

 

Le divorce sera prononcé ensuite par le juge qui tranchera définitivement sur toutes les conséquences du divorce.

 

Ce divorce est un divorce qui est plutôt long car il faut vivre séparément depuis au moins deux ans avant de pouvoir divorcer.

 

 


 

Le Divorce pour faute

une procédure très conflictuelle devant le juge dans laquelle les époux se reprochent des fautes graves

 


 

Vous pouvez demander le divorce pour faute si votre conjoint a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et les obligations qui sont les siennes dans le cadre du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Il s’agit par exemple de manquement au devoir de fidélité, si votre conjoint vous trompe (mais ce n’est plus une cause systématique de prononcé du divorce pour fautes) ; il peut s’agir aussi d’une violation du devoir de secours et d’assistance comme l’absence de soutien en cas de maladie ; ou encore une violation du devoir de respect, si votre époux est violent ou injurieux à votre égard ; ça peut être aussi un abandon du domicile conjugal par monsieur…

 

Si vous demandez ce divorce, il faudra que vous prouviez les fautes de votre mari auprès du juge. Penser donc à vous constituer des preuves. Ça peut être des témoignages écrits, des factures, des certificats médicaux … Toutes les preuves sont recevables mais vous ne devez pas les obtenir par fraude (vol) ou avec violence.

 

Vous devrez prendre un avocat afin qu’il présente au juge votre demande (requête) de divorce.

 

Vous serez ensuite convoquée par le juge pour une tentative de conciliation avec votre conjoint.

Suite à cela le juge va prendre des mesures provisoires (qui va résider dans le domicile conjugal, la pension alimentaire pour les enfants…).

 

A la suite ce cela, le juge va rendre une ordonnance de non conciliation qui va permettre d’introduire l’instance en divorce via une assignation.

 

Le divorce sera alors prononcé soit aux torts exclusifs de l’époux qui a commis des fautes ; soit aux torts partagés si les deux époux ont commis des fautes.

 

Bon à savoir : Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son époux.

 

 


Nous avons fait le choix de ne pas entrer dans les détails de la procédure qui rendraient les choses beaucoup trop compliquées car l’avocat est obligatoire dans les procédures de divorce et c’est à lui de mener le divorce à bien.

Cet article a donc pour objet de vous renseigner, Mesdames, sur les grandes étapes du divorce afin que vous puissiez vous lancer en sachant à quoi vous attendre.


 

 

JULIE PICHON

Elève-avocate (ERAGE, Strasbourg)