PACS: Comment faire ? Ça change quoi ?

Mesdames, sachez que le PACS (Pacte civil de Solidarité) est une bonne alternative pour créer un lien juridique entre Monsieur et vous sans pour autant penser de suite au mariage et tout ce qu’il implique !

 

 

 


Comment conclure un PACS ? Rien de plus simple !


Rendez-vous au Tribunal d’Instance dont dépend votre lieu d’habitation!

 

 

 

NOUVEAUTÉ: A partir du 1er novembre 2017, il ne sera plus nécessaire de se rendre au Tribunal pour se pacser mais une petite visite dans votre mairie sera suffisante pour que l’Officier d’État Civil vous pacse (il peut aussi s’agir d’un notaire).

Vous devrez vous y rendre personnellement et accompagnée de votre partenaire (particulier!)

Comme on dit « Mieux vaut être accompagnée que pas pacsée ! »

 

 

Bon à savoir: la prise d’un rendez-vous au préalable sera nécessaire ! Pour cela, contactez le Greffe du ressort de votre Tribunal !

 

Attention il n’est pas possible de conclure un PACS si:

  • vous êtes déjà mariés ou pacsés: la polygamie est interdite en France ! Cela va de soi mais il est toujours bon de le rappeler ! De plus, un homme à la fois, c’est déjà bien suffisant !
  • vous avez des liens familiaux directs avec la personne avec qui vous voulez vous pacser: pas de PACS entre frère et sœur, oncle et nièce, grand-père et petite-fille et tout autre lien de ce type !

Présentez-vous au Tribunal avec un certain nombre de pièces obligatoires

 

  • Parmi ces pièces, une convention de PACS sera nécessaire.

 

Pas de panique pour la rédaction de ce document, ce n’est pas très compliqué. Il peut suffire d’y faire figurer votre volonté d’être liée par un PACS et de faire constater votre engagement.

 

Pour cela, cette simple phrase suffit : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

 

Mais, vous pouvez aussi ajouter dans cette convention, par exemple, les conditions de participation de chacun à la vie commune ou encore le partage des biens en cas de rupture… On peut tout imaginer (dans le respect de la loi, bien entendu!)

 

 

Vous devrez également vous munir de:

 

  • la déclaration conjointe de la conclusion d’un PACS (Cerfa n°15428*01 )

 

  • votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

 

  • une pièce d’identité

 

  • une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance

 

  • une attestation sur l’honneur indiquant votre résidence commune (et oui, pour pouvoir se pacser, il faut habiter ensemble!).

 

 

Bon à savoir : une fois pacsée, cette mention apparaîtra en marge de votre acte de naissance.

 

 

En revanche, ne vous attendez pas à quelque chose de dingue au niveau cérémonie ou moment solennel, en ressortant du Tribunal vous vous direz sans doute « et c’est tout ? », et bien oui, c’est tout, 15 petites minutes suffisent à se retrouver liée à sa moitié pour l’éternité (ou pas!)

 

Mais rien ne vous empêche d’organiser une « fiesta » avec famille et amis et de vous faire gâter par la même occasion !

 

 

 

 

 


« Maintenant nous sommes pacsés, d’accord, mais qu’est ce que ça change à ma vie ? »


 

 

Sachez qu’il y a des avantages certains à se pacser, mais aussi des inconvénients.

 

 

 

 

Commençons par le positif :

 

 

  • Vous formerez avec Monsieur un foyer fiscal c’est-à-dire que vous allez déclarer vos revenus ensemble. Au-delà de l’économie de temps que représente le remplissage d’un unique formulaire pour deux (, cela vous permettra, si vous avez des enfants en commun, d’ajouter leurs (demies) parts aux deux vôtres: donc techniquement, vous devriez payer moins d’impôts.

 

  • Vous pourrez aussi bénéficier de l’assurance maladie de votre partenaire.

 

  • En cas de donation entre vous, les droits de mutation sont quasiment identiques à ceux d’un couple marié, donc beaucoup moins coûteux qu’entre concubins par exemple.

 

  • Le gros avantage reste le fait de pouvoir mettre fin au PACS très facilement contrairement à un divorce. Il suffit seulement de faire signifier à son partenaire l’intention de rompre le PACS par un huissier de justice. (Cela vous coûtera en moyenne 200 euros! ). En revanche si vous êtes tous les deux d’accord pour rompre, il ne sera pas nécessaire de mettre la main au porte-monnaie, il suffira d’une signature de chacun !

 

 

Nous n’avons rien sans rien et donc le PACS comporte quelques inconvénients tels que :

 

  • La solidarité des dettes c’est à dire que si votre partenaire se retrouve avec des dettes, vous serez tenue aussi de les payer. (pour le meilleur et pour le pire, ça marche aussi pour le PACS!)

 

  • Vous ne pourrez plus toucher la pension de réversion (si vous avez été mariée avant).

En résumé Mesdames, le PACS est avantageux pour les couples ayant une grande différence de revenus ou pour les personnes un peu frileuses niveau engagement mais qui souhaitent quand même créer un lien juridique avec leur cher et tendre !

 

 

Pour toute information utile, n’hésitez pas à consulter le site du service public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

 

ALORS A VOS PACS, PRÊTS…. PARTEZ!

Julie PICHON

Elève-avocate