Le viol entre époux est-il puni par la loi ?

BONNE NOUVELLE :

Le viol entre les membres de n’importe quelle sorte de couple (mariage, PACS, concubinage) est reconnu par la loi ; et il est même plus sévèrement punissable que le viol classique. En effet, lorsqu’un viol est commis, l’auteur de ce crime peut être condamné jusqu’à quinze ans de prison ferme tandis que quand le viol est commis entre les membres d’un couple, la peine peut aller jusqu’à vingt ans de prison.


PROBLEME
:

Le viol entre les membres d’un couple est difficile à prouver. Ce sera souvent la parole de l’un contre celle de l’autre. En fait, tout va dépendre du contexte. Pour cela, on va notamment regarder :


– l’ambiance qui règne au sein du couple : par exemple, y’a-t-il des antécédents de violence ?
Le viol entre les membres d’un couple est difficile à prouver. Ce sera souvent la parole de l’un contre celle de l’autre. En fait, tout va dépendre du contexte. Pour cela, on va notamment regarder :

– la personnalité de la victime et du mis en cause : condamnations passées, expertises psychiatriques…

– les examens médicaux : traces de violences, de sperme…

 

Et il existe des cas où les juges ont déclaré coupable de viol des maris sur la personne de leur femme. Par exemple, dans les années 1980 a été admis pour la première fois un viol entre des époux en instance de divorce. En 1990 un viol a été reconnu entre des époux pendant leur mariage, l’acte étant accompagné de violences graves.

 

SOLUTION INTERMÉDIAIRE : LA CORRECTIONNALISATION

Il arrive parfois que par manque de preuve, le Procureur de la République décide de proposer à la victime de poursuivre l’affaire sous la qualification d’agression sexuelle plutôt que sous celle de viol en « oubliant » de mentionner l’acte de pénétration. En effet, dans le cas de l’agression sexuelle, la preuve de n’importe quelle atteinte sexuelle suffit (pour plus de compréhension, voir notre article sur les infractions sexuelles). C’est un choix laissé à la victime, elle est en droit d’accepter ou de refuser en toute liberté.

 

Dans tous les cas les filles, le devoir conjugal c’est fini… et depuis bien longtemps ! Alors on abandonne l’excuse de la migraine et on ose dire NON !

 

 

MANON CROCHET

Elève-avocate (ERAGE, Strasbourg)