Mon enfant a des ennuis avec la justice, que faire ?

 

Vos bouts de choux sont à vos yeux les plus belles personnes au monde, vous les aimiez et les chérissiez alors qu’ils n’étaient encore qu’une toute petite graine dans votre corps… Et puis voilà que ce cher petit se met à faire des plus grosses bêtises que d’habitude, des faits qui tombent sous le coup de la loi pénale (vol, drogue, dégradation…) ! EllesLaw vous donne quelques clés pour vous aiguiller dans ce nouveau challenge de votre vie de Maman !

La base de la base !

La justice des mineurs est une justice spéciale, différente de celle des majeurs, et ce depuis la vieille mais néanmoins célèbre ordonnance de 1945. D’où l’idée de ce fameux juge des enfants ! Et la loi va jusqu’au bout de cette conception : même si les faits répréhensibles ont été commis pendant que la personne était mineure et qu’entre temps elle a soufflé ses 18 bougies, elle sera jugée par ce juge spécial quand même.

La philosophie c’est de dire que les enfants sont encore des êtres en construction donc lorsqu’ils commettent des impairs, on ne va pas les juger comme s’ils avaient déjà achevé leur développement. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’un enfant n’est responsable de ses actes, en France, qu’à partir du moment où il est jugé discernant, peu importe son âge. Autrement dit, il doit avoir compris et voulu l’acte qu’on lui reproche d’avoir commis.

Concrètement, voilà ce que ça donne :

            – une procédure adaptée au jeune âge des mineurs

                        – des mesures éducatives avant de passer aux mesures punitives

                                   – une atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge

Et maintenant encore plus concrètement !

  • Avant ses 10 ans, votre enfant ne peut pas être placé en garde-à-vue. A partir de 13 ans cela devient possible, mais elle reste exceptionnelle, ne peut pas dépasser 24h, et les parents doivent être immédiatement avertis. Ensuite, à partir de 16 ans, on se rapproche tout doucement des règles de la garde-à-vue des majeurs avec des prolongations de la garde-à-vue de plus en plus longue
  • De 13 à 16 ans, votre enfant risque une peine moitié moins importante par rapport à celle des majeurs. Ensuite, de 16 à 18 ans, c’est le juge qui va décider s’il appliquera ce principe ou l’écartera, notamment en tenant compte de la personnalité de votre enfant et de la gravité des faits commis.
  • Le juge va mettre un point d’honneur à enquêter sur les faits bien entendu, mais aussi sur la personnalité de l’enfant. Il va pouvoir ordonner une enquête sociale, une mesure judiciaire d’investigation éducative organisée par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (la PJJ quoi !) ou encore des examens psychologiques voire psychiatriques.
  • Dans environ 50% des cas, l’enfant ne passera pas par la case jugement parce que, ce que l’on appelle une alternative aux poursuites, va être mise en place. Il peut s’agir, par exemple, d’une mesure de réparation si la victime est d’accord. Si elle ne l’est pas, on pourra proposer une activité d’utilité collective au mineur (par exemple, une activité dans une association ou encore en collaboration avec la mairie).
  • Il existe tout un panel de mesures qui peuvent être prononcées avant que la punition réelle ne soit prononcée. On trouve par exemple, des mesures d’accompagnement du mineur au sein de sa famille, le placement chez une personne de confiance ou en institution ou encore l’activité de jour qui consiste à faire faire une activité au mineur afin de lui redonner confiance en lui (s’il s’est écarté du milieu scolaire, cela peut lui permettre de le réintégrer).
  • Selon la gravité des faits, mais aussi l’âge de l’enfant, la/les personnes qui jugeront votre enfant ne seront pas les mêmes. Mais surtout, les mesures qui vont être prononcées contre lui s’il est reconnu coupable seront tout aussi différentes ! Comme c’est un véritable casse tête, voici un tableau susceptible de vous aider à vous y retrouver :
Enfant de moins de dix ans mais discernant Certaines mesures éducatives
Enfant entre dix et treize ans Mesures et sanctions éducatives
Enfant de plus de treize ans Mesures et sanctions éducatives mais aussi une vraie peine si cela devient nécessaire

 

Je sais ce que vous allez me dire maintenant : mais qu’est ce que c’est qu’une mesure éducative ? Et une sanction éducative ?? Et une peine ??? Alors voici un nouveau tableau explicatif les filles !

 

Les mesures éducatives Les sanctions éducatives Les peines

– l’admonestation : avertissement donné par le juge des enfants

– la remise à parent

– le placement

– la mise sous protection judiciaire : la PJJ va suivre l’enfant et mettre en place un certain nombre de mesures

– la mesure d’activité de jour

– la confiscation

– l’interdiction d’être dans un certain lieu ou avec certaines personnes (les complices de l’infraction commise, la victime… etc)

– l’exécution d’un stage de formation civique

– l’exécution de travaux scolaires

Les peines sont les mêmes que pour les majeurs (amende, emprisonnement…).

Mais rappelez vous toujours qu’en dessous de seize ans, les mineurs risquent une peine moitié moins inférieure à celle des majeurs, et qu’ensuite tout dépendra de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

 

Dans tous les cas l’avocat est obligatoire pendant toute la procédure, et le mineur ne peut pas y renoncer ! L’avocat sera choisi par ses parents ou sera commis d’office. Il aura obligatoirement droit à l’aide juridictionnelle (foncez lire l’article que nous avons déjà écrit à ce sujet dans la rubrique « Parlons budget » ! )

 

Pour être tout à fait complète :

Le juge des enfants a une double casquette, il n’intervient pas seulement quand le mineur a commis des actes que la loi punit. Il vient aussi à son secours lorsqu’il est en danger. Si tel est le cas, il devra convoquer les parents et pourra entendre ce que l’enfant a à dire. Ensuite, il pourra ordonner une enquête sociale, ou encore des examens médicaux et psychologiques.

Une fois son opinion faite, il a plusieurs cordes à son arc, il pourra :

  • ordonner une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) : l’enfant reste dans sa famille mais est particulièrement suivi
  • ordonner un accueil de jour : l’enfant est suivi pris en charge la journée par une institution et rentre le soir dans sa famille.
  • ordonner un placement en famille d’accueil ou dans un établissement pour deux ans maximum. Si le juge des enfants décide de renouveler le placement au delà de deux ans, il devra justifier sa décision de renouvellement.

 

 

Manon CROCHET

Elève-avocate