En cas de violence dans le couple, comment obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection ?

 

L’ordonnance de protection a été mise en place par la loi du 9 juillet 2010, réformée en 2014. Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales. C’est une mesure d’urgence très protectrice.

 

 

Les délais de procédure sont rapides (1 mois environ).

 

  • Il faut saisir le juge via un document appelé une « requête » qui sera remise ou adressée au La requête doit contenir les copies de vos documents démontrant la vraisemblance du danger : certificats médicaux, attestations, mains courantes ou plaintes, copie des SMS, etc.

 

  • Le dossier doit être bien préparé pour obtenir l’ordonnance : réunir les preuves nécessaires tel que certificat, témoignages, constat de SMS par huissier… aussi, il est utile de prendre un avocat qui gérera tous ces aspects pour vous et pourra vous mettre en contact avec d’autres professionnels pour vous aider dans cette situation,

 

  • Le juge vous convoquera à une audition : Ce qui compte c’est de convaincre le juge qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence, réitérés on non, et le danger auquel la victime est exposée.

L’objet du débat contradictoire est donc limité à cette vraisemblance.

Quelles mesures peut contenir une ordonnance de protection ?

Les mesures prises peuvent être par exemple :

 

  • interdire au concubin d’entrer en relation avec sa concubine et les membres de sa famille,

 

  • fixer provisoirement la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,

 

  • dire que le droit de visite du père s’exercerait dans un cadre médiatisé,

 

  • autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile auprès du procureur de la République.

 

Il n’est pas rare que le partenaire violent nie avoir commis la moindre violence sur sa compagne, conteste les éléments de preuve produits lesquels, à son sens, ne sont pas convaincants et soutienne qu’un complot a été orchestré…

 

 

NATHALIE VANEENOO

Elève-avocate (ERAGE,Strasbourg)