Comment déjouer les pièges de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable simplifié très attractif, mais attractif pour qui ? Pour le salarié ou pour l’employeur ?

 

 


Déminer le terrain de la rupture conventionnelle.


 

 

Soyez vigilant si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle !

En effet, gardez toujours à l’esprit que « Tout le succès d’une opération réside dans sa préparation » (L’art de la guerre, Sun Tzu).

Ainsi, mieux vous connaîtrez le fonctionnement de la rupture conventionnelle, plus vous serez apte à négocier avec l’employeur.

ACTE 1 : CONNAÎTRE LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE.

 

ACTE 2 : MAÎTRISER LES 4 ÉTAPES DE LA PROCÉDURE.

Pendant toute la procédure, le salarié doit continuer de travailler !

 


Déjouer les pièges !


 

L’employeur utilise la rupture conventionnelle dans de mauvaises intentions !

Certains employeurs sont animés par des forces obscures, autrement dit l’argent. Ils ne veulent conclure des ruptures conventionnelles que dans le but d’éviter le paiement des indemnités légales d’un licenciement.

Ces mêmes employeurs utilisent des stratagèmes controversés pour imposer la rupture conventionnelle, comme le harcèlement ou le chantage.

Or, ces pratiques sont interdites et sont sévèrement punies par le Conseil des Prud’hommes. La rupture conventionnelle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. On considérera donc que vous n’avez pas rompu conventionnellement votre contrat de travail, mais qu’on vous a licencié.

Les conséquences sont radicalement différentes. Vous toucherez non pas une indemnité conventionnelle, mais une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité légale et des dommages et intérêts en considération du préjudice subi !

Les employeurs ont donc tout intérêt à faire preuve de sagesse.

 


Prendre ses précautions.

Réfléchissez à deux fois avant de négocier !


 

Faîtes attention à l’entretien préalable !

Vous êtes salarié et votre employeur vous presse à signer une rupture conventionnelle pour dissimuler une fraude, (par exemple, contourner les règles du licenciement économique).

Dans cette hypothèse, il existe un principe clair : Pas d’entretien = Pas de rupture conventionnelle.

Toutefois, ce principe n’est pas automatique. Le salarié doit prouver qu’il n’a pas été convoqué à un entretien préalable.

Faîtes vous (peut-être) assister durant l’entretien préalable !

Le salarié peut se faire assister par les mêmes personnes que pour un entretien de licenciement (un membre du personnel ou un conseiller du salarié).

Dans cette hypothèse, prévenez alors l’employeur, puisque ce dernier peut prévoir alors de se faire assister (une personne appartenant au personnel de l’entreprise).

Toutefois, demander l’assistance d’une personne peut aussi avoir pour effet de rendre l’employeur réticent à négocier dans de bonnes conditions la rupture.

→ Assister ou ne pas être assister ? Tout dépend de la situation, à vous de choisir.

Faîtes attention aux exemplaires de la convention de rupture !

Pour être valable, la convention de rupture doit être signée en 3 exemplaires.

Et en l’absence d’un exemplaire, la rupture conventionnelle peut être totalement invalidée.

Encore une fois, ce principe n’est pas automatique. Il faut prouver que le salarié n’a pas reçu son exemplaire et qu’en plus de ça, la situation lui a causé un préjudice.

Faîtes attention aux clauses de non concurrence !

Votre entreprise souhaite renoncer à la clause de non concurrence présente dans votre contrat de travail.

L’employeur doit donc déclarer son renoncement dans un délai raisonnable, soit avant votre départ effectif de l’entreprise. Autrement, ce dernier ne peut plus obtenir l’annulation de la clause de non concurrence et devra vous payer l’indemnité financière de non concurrence.

Faîtes attention aux transactions après la rupture conventionnelle !

Une transaction est un contrat dans lequel l’employeur et le salarié négocient une contestation déjà existante, ou préviennent une contestation à naître en se faisant des concessions réciproques.

Vous ne pouvez pas la négocier pendant la procédure de rupture, et la transaction ne peut pas porter sur un différend lié à la rupture du contrat de travail.

EULALIE LEPINAY

Elève-avocate (ERAGE, Strasbourg)