Avoir un bébé ? En voilà une bonne idée !

  • Dans l’épisode précédent… il était question des possibilités légales ouvertes aux femmes qui ne veulent pas devenir mère…

 

Intéressons-nous maintenant à toutes celles qui décident de franchir le cap de la maternité, à toutes ces warriors qui n’ont ni peur des couches ni des insomnies !

 

 

 

Avant toute chose:

La procréation est une liberté individuelle et le fait d’avoir un enfant par des moyens naturels est un véritable droit fondamental !

Personne n’est en droit de vous priver de ce droit, c’est une atteinte illégitime à votre intégrité physique !

Alors, la procréation pour tous, OK certes, mais qu’en est-il de la maternité pour tous ?


En effet, il n’est pas toujours évident d’avoir un bébé… que faire pour y remédier ? Comment la loi intervient ?

 

Comment faire quand on ne peut pas avoir d’enfant naturellement ??!

Grâce aux progrès biotechnologiques, de nouveaux moyens scientifiques permettant d’avoir des enfants se sont développés notamment pour les femmes étant dans l’impossibilité d’en concevoir naturellement … On dit merci qui ? Merci la science !

 

Mais notre fameux législateur n’étant jamais bien loin, il est intervenu justement pour encadrer ces nouveaux procédés…. On dit merci qui ? Non, ok promis j’arrête.

 

 


 

LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA)

 


 

Limitée mais autorisée…!

 

C’est quoi ?

Sous cette appellation mystérieuse (et un peu barbare, osons le dire !) se cache en réalité différentes techniques, mais il s’agit surtout de l’insémination artificielle par fécondation in vitro ou in utero.

En gros, c’est un petit bidouillage de cellules (quand une élève-avocate essaye de se mettre à la science, voilà ce que ça donne, oups!)

 

 

En principe: Le législateur veut que l’insémination artificielle implique l’utilisation des gamètes du couple, futurs parents.

En gros les gamètes sont les cellules souches reproductrices…

Mais qui dit règle, dit exception: si l’un est stérile, il est alors possible de recourir à un tiers donneur.

A noter : Pour les célibataires sans enfant qui souhaitent donner de leur personne et de leurs chromosomes, vous pouvez faire un don de gamètes !

Pour celles qui sont en couple, il vous faudra par contre le consentement de votre conjoint pour réaliser ce don !

 

 

Bon à savoir : L’anonymat du don est possible ! Ni vu ni connu.

Encore une autre possibilité : le transfert d’embryon !

Cela consiste à utiliser l’embryon d’un autre couple. Il faut évidemment le consentement du couple donneur, mais aussi l’accord d’un juge.

 

 

C’est pour qui ?

Pour l’instant, la loi donne un accès limité à la PMA et la réserve seulement :

– aux couples hétérosexuels

– qui ont un projet parental et

– qui ne peuvent avoir d’enfants pour des raisons de stérilité ou de risque de transmission de maladies génétiques.

Sont donc exclus entre autre: les femmes célibataires et les couples homosexuels…

 

MAIS ! Les choses bougent !

 

 

 

  • Des évolutions du côté de la filiation des enfants issus de PMA….

 

Le législateur (on sait que vous commencez à l’apprécier notre cher législateur !) reconnait le lien de filiation d’un enfant de parents homosexuels ayant eu recours à une PMA à l’étranger.

Cela veut dire que le conjoint de la personne qui a été inséminée artificiellement peut donc légalement adopter l’enfant issu de PMA !

Les juges ont ainsi fait le choix de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en maintenant l’interdiction pour les couples homosexuels de recourir à la PMA.

 

 

  • SAUF QUE …. Des rebondissements sont à venir !

 

En 2017, Le comité consultatif national d’éthique (CCNE pour les intimes) a rendu un avis favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Cet avis devrait donc influencer notre législateur pour de futures réformes prochainement discutées au Parlement !

 

 


 

LA GESTATION POUR AUTRUI (GPA)

 


Interdite mais quelques tempéraments….!

 

 

Encore appelée « maternité de substitution », cette pratique implique pour un couple de recourir à une mère porteuse. On appelle ce couple des « parents d’intention ».

Ici le législateur est clair : Non à la GPA !

 

 


 

civiles : on ne peut remettre en cause le lien de filiation entre une mère biologique et son enfant, même par un accord entre mère porteuse et mère biologique.

pénales : on considère qu’il s’agit d’une incitation à l’abandon d’enfant.

 

 

  • L’interdiction à la GPA est certes ferme, mais elle connait un tempérament : la situation des enfants nés de GPA à l’étranger.

 

Pour contourner l’interdiction du législateur français, certains couples ont eu recours à des mères porteuses à l’étranger dans des pays où la GPA est autorisée.

 

Il a donc fallu trouver une solution pour régulariser la situation de ces enfants ayant un parent français. La question se posait notamment quant à leur transcription sur l’état civil français, leur permettant d’obtenir la nationalité française.

 

Encore une fois, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui a primé pour les juges français : ils ont finalement autorisé la transcription des enfants issus de GPA sur l’état civil français.

 

 

  • Des évolutions sont en cours également quant au statut des parents d’intention vis-à-vis de l’enfant issu de GPA.

 

Récemment, les juges de la Cour de Cassation ont tranché : un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger peut être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc avoir légalement deux parents en France !

 

Tout enfant va pouvoir désormais être adopté et avoir à l’égard de ses deux parents les mêmes droits !

 

 

 

L’Équipe EllesLaw surveille de près les évolutions à venir et vous tient au courant des rebondissements dans la série PMA/GPA !

Affaire à suivre ….

 

 

Léa Rudloff

Elève-avocate (ERAGE, Strasbourg)